Commande publique

L’acheteur public n’est pas tenu d’accepter un document qu’il n’a pas demandé

Lors d’une candidature à un marché public, les entreprises doivent présenter une offre qui réponde à la demande de l’acheteur. Bien qu’évidente, cette règle n’est pas toujours respectée. Ajouter un document non demandé n’est ainsi pas sans risque.

Pour une entreprise, répondre à une consultation n’est jamais aisé et la crainte de transmettre une offre qui sera jugée non conforme plane toujours. C’est ce qui est arrivé à une entreprise qui a voulu trop bien faire. Dans un souci de transparence, elle a ajouté à son offre, pour un marché devant être conclu à prix global et forfaitaire, une note intitulée « décomposition du prix » détaillant les prestations et leur coût. L’offre a été rejetée pour non-conformité. Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, rapporte cette mésaventure et demande, dans le cadre des questions au gouvernement, si la position de la personne publique est juridiquement fondée.

 

La décomposition du prix n’est pas obligatoire

Le ministère de l’Intérieur revient – dans une réponse qui n’est pas totalement limpide – sur les règles en matière de marché à prix global et forfaitaire. Il précise qu’aucune disposition du droit des marchés publics n’impose à un candidat de produire une décomposition du prix global et forfaitaire si l’acheteur ne la demande pas. « De même, les acheteurs ne sont pas plus obligés d’en prévoir une au titre du dossier de consultation, ni de l’exiger si l’analyse du prix du marché ne le nécessite pas ».

Par ailleurs, « si le règlement de la consultation est obligatoire dans tous ses éléments (Conseil d’État, 23 novembre 2005, « SARL Axialogic », n°  267494), l’acheteur « peut s’affranchir des exigences du règlement de consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre » (CE, 22 décembre 2008, « Ville de Marseille », n° 314244), énonce le ministère. Ainsi, la fourniture d’un élément supplémentaire comme une décomposition du prix global et forfaitaire, sans qu’elle ait été demandée par l’acheteur mais qui a vocation à expliciter le prix proposé, n’apparaît pas, par lui-même, non conforme.

 

Appréciation des juges de fond

Toutefois, ajoute le ministère, le juge a considéré dans une jurisprudence de l’été 2017 qu’un pouvoir adjudicateur pouvait « rejeter une offre qui méconnaîtrait les exigences du dossier de consultation et notamment, le cas échéant, le bordereau de décomposition des prix » (CAA de Nantes, 6 juillet 2017, « Société Erri », n° 16NT01702). Ainsi, « en fonction des circonstances de l’espèce, la réponse à apporter peut donc être différente » estime le ministère, et il convient de rappeler « que l’utilité d’une information au regard de l’appréciation des offres relève de l’appréciation souveraine des juges du fond » (CE, 22 décembre 2008, « Ville de Marseille », précité).

 

QE n°01806 de Jean-Louis Masson (Moselle – NI), rép. min. publiée au « JO Sénat » du 18 janvier 2017

 

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