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L’acheteur public n’est pas obligé de recourir aux critères environnementaux
Décision du Conseil d'Etat - © © Groupe Moniteur

L’acheteur public n’est pas obligé de recourir aux critères environnementaux

Elodie Cloâtre et Sophie d'Auzon |  le 01/12/2011  |  Alpes-MaritimesRéglementation

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Les critères de développement durable ne sont pas impératifs dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a fixé des [...]

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