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L’acheteur public n’est pas obligé de recourir aux critères environnementaux
Décision du Conseil d'Etat - © © Groupe Moniteur

L’acheteur public n’est pas obligé de recourir aux critères environnementaux

Elodie Cloâtre et Sophie d'Auzon |  le 01/12/2011  |  Alpes-MaritimesRéglementation

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Les critères de développement durable ne sont pas impératifs dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a fixé des critères objectifs permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.

Si le Code des marchés publics impose la prise en compte des objectifs de développement durable au stade de la définition des besoins, il laisse en revanche à l’appréciation de l’acheteur public le choix de retenir un critère de sélection en la matière. C’est ce qu’énonce le Conseil d’Etat, dans un arrêt important, signalé comme tel par la Direction des affaires juridiques (DAJ) dans sa lettre d’actualité bimensuelle (cliquez ici).

La communauté urbaine de Nice-Côte d‘Azur a engagé une procédure de passation pour un marché d’évacuation et de traitement de déchets ménagers dangereux. La société Omnium de ramassage et d’élimination des déchets urbains (OREDUI), candidat [...]

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