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L’acheteur public n’est jamais tenu d’inviter les candidats à compléter leurs offres
Décision du Conseil d'Etat - © © Conseil d'Etat

L’acheteur public n’est jamais tenu d’inviter les candidats à compléter leurs offres

Donia Necib |  le 08/10/2012  |  CE260912Réglementation

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Dans une décision du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat souligne que l’article 59 du Code des marchés publics permet aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux candidats de compléter leurs offres… mais ne les y oblige pas.

« Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser [...]

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