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Jurisprudence

L'acheteur public n'a pas fait preuve de partialité

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 09/11/2018  |  Réglementation des marchés publicsPassation de marché

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Réglementation
Réglementation des marchés publics
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Mise en concurrence -

Un syndicat intercommunal a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés. Le contrat a été attribué à une société à laquelle appartenait un salarié qui, préalablement au lancement du marché, avait assuré une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte du syndicat intercommunal.

Question

Le pouvoir adjudicateur a-t-il fait preuve de partialité en attribuant le marché à cette entreprise ?

Réponse

Non. Le Conseil d'Etat énonce que : « Si les informations confidentielles que [le salarié concerné] aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur [...] un avantage de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et obliger l'acheteur public à prendre les mesures propres à la rétablir, cette circonstance est en elle-même insusceptible d'affecter l'impartialité de l'acheteur public. » Il convient également de relever que le salarié en cause n'était pas intervenu dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises.

Réglant le litige au fond, la Haute juridiction estime qu'« il ne résulte pas de l'instruction que les informations détenues par [le salarié] étaient de nature à avantager la société […] par rapport aux autres candidats à l'attribution du marché litigieux ».

CE, 12 septembre 2018, n° 420454.

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