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Jurisprudence

L'acheteur public n'a pas fait preuve de partialité

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 09/11/2018  |  Réglementation des marchés publicsPassation de marché

Mise en concurrence -

Un syndicat intercommunal a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés. Le contrat a été attribué à une société à laquelle appartenait un salarié qui, préalablement au lancement du marché, avait assuré une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte du syndicat intercommunal.

Question

Le pouvoir [...]

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