
L’acheteur public n’a pas à rectifier une offre incomplète
Astrid Lagoutte | le 29/05/2013 | Contentieux des contrats publics, Réglementation, Marchés publics
En présence d’un bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de compléter l’offre du candidat en déduisant le prix manquant à partir de ceux énumérés dans le détail quantitatif estimatif (DQE). Ce d’autant plus que le DQE n’engage pas contractuellement l’entreprise, souligne le Conseil d’Etat.
En procédure d’appel d’offres, le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 25 mars 2013, que les articles 35-I, [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index