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L’acheteur public n’a pas à rectifier une offre incomplète
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L’acheteur public n’a pas à rectifier une offre incomplète

Astrid Lagoutte |  le 29/05/2013  |  Contentieux des contrats publicsRéglementationMarchés publics

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En présence d’un bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de compléter l’offre du candidat en déduisant le prix manquant à partir de ceux énumérés dans le détail quantitatif estimatif (DQE). Ce d’autant plus que le DQE n’engage pas contractuellement l’entreprise, souligne le Conseil d’Etat.

En procédure d’appel d’offres, le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 25 mars 2013, que les articles 35-I, [...]

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