L’acheteur public n’a pas à rectifier une offre incomplète

Astrid Lagoutte | le 29/05/2013 | Réglementation, Réglementation des marchés publics, Contentieux des contrats publics

En présence d’un bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de compléter l’offre du candidat en déduisant le prix manquant à partir de ceux énumérés dans le détail quantitatif estimatif (DQE). Ce d’autant plus que le DQE n’engage pas contractuellement l’entreprise, souligne le Conseil d’Etat.

En procédure d’appel d’offres, le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 25 mars 2013, que les articles 35-I, 53-III et 59 du Code des marchés publics (CMP) « interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète, comme telle irrégulière ; que, si le pouvoir adjudicateur n'est pas [...]

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