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L’acheteur public doit prendre les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée
L'acheteur public veille au respect de l'égalité entre les candidats - © stock.adobe.com
Jurisprudence

L’acheteur public doit prendre les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée

Romain Cayrey |  le 10/09/2020  |  Cour administrative d’appelPassation de marchéRecours Tarn et GaronneMise en concurrenceFrance

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Un opérateur économique, qui a participé préalablement à la définition du projet porté par l’acheteur public, ne doit pas détenir d’informations ignorées des autres candidats ou soumissionnaires. Tel est le récent rappel d’une cour administrative d’appel.

La rupture d’égalité entre les candidats à un marché public est un moyen régulièrement soulevé devant le juge [...]

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