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L'acheteur professionnel de l'immobilier ne peut reprocher au vendeur sa propre insuffisance

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 29/06/2018  |  RéglementationEnvironnement

Information -

Une SCI, acquéreuse d'un ancien site industriel, soutient que l'information délivrée par son vendeur n'est pas conforme aux obligations légales en vigueur à la date de la vente. Faute d'avoir démontré la réalité du défaut d'information au regard de sa qualité de professionnel de l'immobilier, sa demande de voir engagée la responsabilité du vendeur est rejetée en première instance.

Question L'origine de propriété mentionnée à l'acte notarié de vente dédouane-t-elle le vendeur de son obligation d'information générale à l'égard d'un professionnel de l'immobilier [...]

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