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Jurisprudence

L'acheteur professionnel de l'immobilier ne peut reprocher au vendeur sa propre insuffisance

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 29/06/2018  |  RéglementationEnvironnement

Information -

Une SCI, acquéreuse d'un ancien site industriel, soutient que l'information délivrée par son vendeur n'est pas conforme aux obligations légales en vigueur à la date de la vente. Faute d'avoir démontré la réalité du défaut d'information au regard de sa qualité de professionnel de l'immobilier, sa demande de voir engagée la responsabilité du vendeur est rejetée en première instance.

Question L'origine de propriété mentionnée à l'acte notarié de vente dédouane-t-elle le vendeur de son obligation d'information générale à l'égard d'un professionnel de l'immobilier ?

Réponse Oui. L'acquéreur professionnel de l'immobilier « avait eu connaissance de l'origine de propriété antérieure et donc de l'activité industrielle qui s'était exercée antérieurement sur le terrain ». L'appréciation des juges à l'égard d'un tel acquéreur est, en l'espèce, sévère.

Celui-ci doit s'informer par lui-même des circonstances de nature à influer sur la conclusion du contrat. La SCI « ne peut donc sérieusement reprocher [au vendeur] de ne pas l'avoir informée de l'activité industrielle menée sur ce site ni de l'activité potentiellement polluante précédemment exploitée […], s'agissant d'installations classées ».

Le formalisme actuellement en vigueur impose désormais une information spécifique lors de la vente d'un terrain sur lequel était exploitée une installation classée.

CA Versailles, 12 avril 2018, n° 16/06514.

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