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Jurisprudence

L'acheteur peut procéder au choix de l'attributaire après avoir tiré au sort une commande fictive

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 17/02/2017  |  Réglementation

Méthode de notation -

Une Ville a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de travaux ayant pour objet l'exploitation et le maintien de ses installations d'éclairage public. Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard du critère du prix, le pouvoir adjudicateur a élaboré plusieurs commandes fictives et a tiré au sort, avant [...]

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