En direct

L’acheteur est libre de pondérer les critères de sélection, sous conditions

le 12/04/2013

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Marchés publics -

Réponse ministérielle du 28 février 2013 Ministère de l’économie et des finances Question n° 04052 JO Sénat du 17/01/2013 - Réponse du 28/02/2013

Question : M. Bernard Piras ­attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fait qu’il est précisé dans l’article 53 du code des marchés publics : « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères (…) et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération… ».

La difficulté d’application du nouveau code est venue de la très grande complexité de mise en œuvre de ces principes d’analyse multi-­critères, qui ont conduit les acheteurs à chercher des solutions qui garantissent l’équité de jugement des offres reçues. C’est ainsi que plus d’une soixantaine de formules mathématiques de notation du critère prix ont vu le jour, faisant intervenir des fonctions en hyperboles, paraboles, exponentielles, logarithmes, puissances (jusqu’à 6), droites, fonctions homographiques…

L’application de telle ou telle formule conduit à changer le choix de l’attributaire selon leur plus ou moins grande sévérité et les types d’offres prises en compte.

Examinons une approche qui vient d’apparaître dans les magazines spécialisés dans ce domaine : l’estimation d’un marché est le résultat de l’addition des valeurs économiques que l’acheteur a attribué aux différents critères ;

les pondérations sont proportionnelles aux valeurs financières attribuées, soit par exemple 10 % pour l’environnement pour un avantage estimé à 10 k €, 20 % pour la valeur technique pour 20 k € et 70 % pour le critère prix, représentant le cahier des charges, estimé à 70 k €. Estimation du marché : 100 k €.

La notation de chacun des critères choisis sera proportionnelle à la qualité de la réponse de l’offre aux besoins exprimés.

On remarque que chaque point de pourcentage attribué à un critère a la même valeur que pour les autres critères, soit ici 1 000 €.

Cette valeur semblable du point est la condition absolue pour pouvoir ensuite ajouter ou soustraire les points provenant des différents critères : chacun sait qu’on ne peut ajouter ou soustraire que des nombres composés d’unités de mesure semblables : pour ajouter deux quantités, il faut qu’elles soient de même nature.

La valeur commune du point dans un marché est donc le centième de l’estimation du marché : la valeur du point d’un marché de deux millions d’euros est de 20 000 € ; le critère « fonctionnalité » doté de 10 points porte donc à 200 000 € la valeur donnée par l’acheteur à une offre A d’une fonctionnalité répondant parfaitement aux besoins exprimés, par rapport à une offre n’y répondant pas du tout

Ce principe conduit directement à la formule de notation du prix, qui assure à une offre une note de un point supérieure à une autre offre qui est plus chère de 1/100e de ­l’estimation.

Cette formule est : N(P) = % prix – (P-Po)/estim.

Dans laquelle % prix est la pondération du prix (0,6 ou 60/100 par exemple) ; Po est l’offre moins disante et estim. représente l’estimation du marché qui a servi de base à la pondération.

Si, dans l’exemple précédent, l’offre B était la moins disante à 1 700 000 € et que la pondération du prix était de 60/100, on vérifie que B obtient 60 points et que A, d’un montant de 1 900 000 € (supérieure à B de la valeur de 10 points à 20 000 €) obtient bien 50 points.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser s’il peut être mis en place une recommandation d’emploi de cette formule qui assure un jugement équitable des offres dans la notation du principal critère qui est le prix, vers les services de l’État concluant des marchés publics.

Réponse : L’article 53. I du code des marchés publics (CMP) énumère de manière non exhaustive des critères de jugement des offres, parmi lesquels figure bien sûr le prix. Hormis les rares cas des produits simples et standardisés (acquisition de carburant) répondant à des normes qui évitent l’appréciation qualitative par l’acheteur, le prix ne peut, ni ne doit, être le critère unique. C’est la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse, donc du meilleur rapport qualité-prix, qui impose à l’acheteur de retenir des critères de sélection en fonction de l’objet du marché, de les définir, de les pondérer en fonction de ses attentes et de noter les offres. La raison du foisonnement de formules de notation, et de leur complexité, tient au fait qu’il n’existe pas une bonne formule de notation en soi : chaque procédure de sélection exige une pondération, une grille d’analyse des offres et une notation propre aux spécificités de l’objet du marché (prestation simple ou complexe, technicité ou savoir particulier, etc.) et aux besoins ou contraintes de l’acheteur dans un contexte donné (urgence, innovation, recherche d’économie, etc.). La sélection des offres ne doit pas procéder d’une démarche stéréotypée de la part du pouvoir adjudicateur et doit rester libre, sous réserve qu’elle soit adaptée au marché concurrentiel concerné, pertinente et qu’elle ne soit pas discriminatoire. La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances publiera très prochainement sur son site internet un guide sur « Le prix dans les marchés publics », destiné à l’ensemble des acheteurs publics. Ce guide présente un nombre, volontairement limité, de méthodes de notation, car lors des travaux préparatoires de ce guide rédigé en étroite concertation avec les professionnels, il est apparu nécessaire de rechercher la formule de notation la plus simple et la plus compréhensible par tous les acheteurs et les opérateurs économiques. Le guide met en garde contre les écueils de chacune des formules, puisqu’aucune n’est parfaite, prodigue des conseils d’application et signale les mauvaises pratiques à éviter ; il rappelle également que la méthode de notation des offres de prix, consistant à évaluer les offres en fonction de leur proximité avec l’estimation financière du pouvoir adjudicateur, est irrégulière, car elle opère une distorsion dans la mise en œuvre du critère du prix en faisant interférer un concept étranger à ce critère, à savoir l’estimation financière administrative de la prestation. Les offres doivent en effet être comparées directement entre elles. Ce guide sera un outil précieux pour améliorer substantiellement les pratiques dans le domaine des prix.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Date de parution : 05/2020

Voir

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 05/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur