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Jurisprudence

L'acheteur doit vérifier la capacité du candidat pour des activités réglementées

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 25/05/2018  |  Réglementation

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Prestations juridiques -

Un OPH a lancé une procédure de passation d'un marché portant sur une mission qui visait à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxes foncières sur les propriétés bâties. Le marché comportait la réalisation de consultations juridiques, et éventuellement la rédaction d'actes sous seing privé. L'attribution du marché à un groupement composé d'une entreprise et d'un avocat a été contestée par un candidat, [...]

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