L'acheteur doit vérifier la capacité du candidat pour des activités réglementées
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 25/05/2018 | Réglementation
Un OPH a lancé une procédure de passation d'un marché portant sur une mission qui visait à obtenir des dégrèvements [...]
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