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L'accord collectif de location du 9 juin 1998 est-il d'ordre public ?

Ph. PELLETIER |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierEquipementSécurité et protection de la santé

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Une société vend un ensemble immobilier par lots dans le cadre de l'accord collectif du 9 juin 1998, met à la disposition du locataire une fiche individuelle de vente, puis lui adresse une notification en vue de la vente au visa de l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1975. Le locataire prétend qu'aucun diagnostic technique n'a été fait au [...]

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