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L'ACCESSION DES TRAVAUX RÉALISÉS EN COURS DE BAIL

le 28/11/2017  |  ImmobilierLogement

L'accession relève du droit de propriété et non du droit du louage quine prévoit rien. Les dispositions du Code civil étant imparfaites, les baux commerciaux comportent généralement une clause d'accession qui précise les modalités suivant lesquelles les travaux du preneur deviennent la propriété du bailleur. Mais la rédaction de cette clause est parfois négligée et les enjeux qu'elle implique sont trop souvent ignorés.

1 Les modalités légales ou conventionnelles de l'accession

La clause d'accession permet au bailleur de devenir propriétaire des aménagements réalisés parle preneur dans les locaux loués.

Le bail doit prévoir une clause d'accession si les parties veulent régler le sort des travaux réalisés parle preneur dans les locaux loués.

Faute de stipulation expresse, il faut s'interroger sur les textes applicables puisque le droit du louage ne prévoit rien.

La jurisprudence fait généralement [...]

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