L'abus de biens sociaux

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Qu'est-ce qu'un délit d'abus de biens sociaux ?

La loi incrimine la plupart des dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

En quoi consiste « l'usage d'un bien ou du crédit de la société » ?

L'abus peut porter sur des biens sociaux, c'est-à-dire sur tout élément mobilier ou immobilier du patrimoine social. Il peut porter aussi sur le crédit de la société, considéré comme la renommée commerciale de la société résultant de la bonne marche de l'entreprise, de son capital, du volume et de la nature de ses affaires. L'usage qui est fait du bien ou du crédit consiste en l'accomplissement au nom de la société d'actes d'administration (prêt, avance, bail ...) ou d'actes d'appropriation ou de dissipation (aliénation, acquisition, versement de fonds, cession, confusion de patrimoine, constitution de garanties...).

Quand un acte est-il contraire à l'intérêt social ?

L'acte incriminé est contraire à l'intérêt social, s'il porte atteinte au patrimoine social, ou plus généralement s'il fait courir un risque anormal au patrimoine social. Cette appréciation doit être faite en se plaçant au jour de réalisation de l'acte incriminé. Le délit est constitué par exemple lorsque le dirigeant s'est, de son propre chef, attribué des rémunérations qu'il savait excessives eu égard aux ressources et à la situation de la société ou qui étaient hors de proportion avec le travail réellement fourni.

Il en est de même en cas de confusion du patrimoine de la société et de celui du dirigeant ou de celui d'une autre société dans laquelle le dirigeant possède des intérêts : par exemple, le dirigeant d'une SA contraint cette société, par des affirmations mensongères, à consentir à une SARL qu'il a créée, des commissions injustifiées et exorbitantes.

Dans quelles situations agit-on dans un but personnel ?

Le dirigeant doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. L'intérêt personnel poursuivi par l'auteur d'un abus de biens sociaux peut être aussi bien moral que matériel. Il peut résulter par exemple du souci de maintenir et d'entretenir des relations d'amitié avec un tiers, du souci de consolider sa situation au sein de la société et d'entretenir, par des faveurs, des relations avec des personnages influents, ou de l'émission par la société d'effets de complaisance concernant les affaires personnelles du dirigeant, faisant courir à la société un risque auquel son actif ne devait pas être exposé.

Comment est caractérisée la mauvaise foi ?

Le dirigeant doit avoir eu conscience du caractère abusif de l'acte qu'il a accompli et de l'avantage qu'il devait en retirer. La simple négligence du dirigeant ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi. Elle est constituée en revanche en cas de dissimulation de l'opération au commissaire aux comptes ou de non-respect de la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et les dirigeants.

Quelles sont les personnes responsables ?

Les sanctions peuvent frapper les gérants de SARL, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance des SA, les gérants de sociétés en commandite par actions, le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées, les liquidateurs d'une société quelconque, ainsi que toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion d'une SARL, d'une SA ou d'une SAS. L'assentiment des associés à la réalisation de l'opération incriminée n'est pas une cause d'exonération pour le dirigeant. Le délit n'est pas prévu à l'encontre des gérants de sociétés en nom collectif ou en commandite simple, mais le liquidateur de ces sociétés peut être poursuivi de ce chef.

La complicité d'un abus de biens sociaux peut-elle être retenue ?

La complicité peut être retenue contre les personnes qui ont eu connaissance des éléments de l'infraction pénale reprochée à l'auteur principal et qui ont commis des actes positifs. Tel est le cas, du commissaire aux comptes qui est l'instigateur de l'opération délictueuse, d'un administrateur qui a participé à la délibération litigieuse du conseil d'administration, ou d'un membre du directoire qui a laissé commettre un abus de biens sociaux par le président, sans s'y opposer comme il en avait le pouvoir.

Le complice peut également être condamné pour recel des sommes provenant de l'abus de biens sociaux : tel est le cas de l'épouse d'un dirigeant qui encaisse des fonds ou qui perçoit un salaire sans accomplir de prestation de travail.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Une action civile en réparation du préjudice matériel et moral subi par la société peut être engagée pour le compte de la société victime de l'abus de biens sociaux. Le dirigeant coupable d'abus de biens sociaux est alors condamné à rembourser les sommes détournées et à payer des dommages et intérêts à la société. Un associé peut aussi exercer une action civile individuelle en réparation du préjudice personnel qu'il a directement subi. Au titre des sanctions pénales, les dirigeants encourent un emprisonnement de cinq ans et une amende de 2500000 F ou l'une de ces deux peines seulement.

Quel est le délai de prescription de l'action pénale ?

Le délit d'abus de biens sociaux se prescrit par trois ans. Le point de départ de ce délai est fixé au jour où ce délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action pénale. Le délai ne court ainsi en pratique qu'à compter du jour où le ministère public et les parties civiles ont été en mesure d'agir.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

-Loi no 66-537 du 24 juillet 1966, articles 245, 425, 431, 437, 460 et suivants, 481 et 488.

A RETENIR

Quoi ?

L'abus de biens sociaux repose sur la réunion de quatre éléments : l'usage d'un bien ou du crédit de la société, un usage contraire à l'intérêt social, un usage dans un but personnel et la mauvaise foi.

Qui ?

Tous les dirigeants peuvent être incriminés, à l'exception des gérants de sociétés en nom collectif ou en commandite simple.

Quand ?

Le délit d'abus de biens sociaux se prescrit par trois ans.

Combien ?

Une action civile peut être engagée pour le compte de la société victime de l'abus de biens sociaux. Sur le plan pénal, les dirigeants encourent un emprisonnement et/ou une amende.

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