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L'absence de « volonté non équivoque de recevoir les travaux » empêche de mobiliser la décennale

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 19/01/2018  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Réception tacite -

Un maître d'ouvrage commande des travaux de confortement de sa maison au moyen de micropieux.

Ces travaux ne sont cependant pas achevés par l'entreprise.

Le maître d'ouvrage assigne alors son cocontractant et l'assureur de responsabilité décennale de ce dernier.

Question

La [...]

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