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Exiger la signature électronique de l'acte d'engagement... et s'en mordre les doigts
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Jurisprudence

Exiger la signature électronique de l'acte d'engagement... et s'en mordre les doigts

Romain Cayrey |  le 05/08/2022  |  France Dématérialisation des marchés publicsCandidature dématérialiséeCertificat de signature électroniqueSignature électronique

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L’acheteur qui impose la signature électronique dans le règlement de consultation de son marché prend le risque de devoir écarter des offres.

Alors que rien ne les y oblige depuis la réforme de 2015, certains acheteurs publics ont encore la mauvaise habitude de demander [...]

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