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L’absence de signature électronique invalide l’offre du candidat

le 06/02/2015  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Dématérialisation -

Un candidat à un appel d’offres dématérialisé a envoyé son offre à 14 h 19 le 17 mars 2014. Un message électronique a attesté du dépôt de son offre. Or, si l’acte d’engagement a bien été enregistré sur la plate-forme, aucune mention du nom et du poids du « jeton » de signature associé ne figurait dans la liste des documents dont il était accusé réception. [...]

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