L’absence de risque de migration des pollutions n’était pas démontrée
le 27/09/2013 | Droit de la construction, Environnement, Saône-et-Loire, Santé, Immobilier
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Sites pollués -
En application de l’article L. 512-20 du Code de l’environnement, le préfet de Saône-et-Loire a imposé à une [...]
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