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Jurisprudence

L'absence de faute ne constitue pas une cause d'exonération

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 08/06/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueExécution du marché

Responsabilité décennale -

Pour la construction d'une maison individuelle, un maître d'ouvrage contracte avec un maître d'œuvre et une entreprise de travaux. Se plaignant d'une inondation du sous-sol, le propriétaire assigne les constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale. L'expertise montre une erreur de conception du maître d'œuvre et l'absence de faute de l'entreprise.

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