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L’abandon de chantier engage la responsabilité de l’entrepreneur

le 27/11/2008  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés publics

Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-18 204, « Sté RPR Entreprise c./SCI Finim ».

Une entreprise est chargée de la construction d’un bâtiment industriel en exécution de divers marchés à forfait. Bien qu’elle soit payée de l’intégralité des sommes dues, elle abandonne le chantier. Le maître de l’ouvrage lui réclame le remboursement des sommes versées, fait constater la résiliation des marchés et obtient des dommages-intérêts. L’entreprise soutient que l’économie du marché a été bouleversée par l’importance des quantités de travaux.

Question La responsabilité de l’entreprise était-elle engagée ?

Réponse Oui. Elle ne pouvait se prévaloir, en sa qualité de professionnel, du fait qu’elle avait mal apprécié les quantités nécessaires pour se soustraire à ses obligations.

Commentaire Le marché à forfait lie l’entreprise sur les devis qu’elle a proposés et signés. En l’espèce, celle-ci soutenait qu’elle n’avait eu connaissance que tardivement du volume et de la quantité des prestations. Or, elle n’avait pas été induite en erreur et devait s’assurer que les devis établis étaient conformes aux prescriptions techniques de la construction projetée.

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