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L'abaissement des conditions d'octroi d'une décote sur le prix d'acquisition des biens appartenant au domaine privé de l'État et de ses établissements publics

le 11/07/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires, JO du 10 mai 2019

Afin d'encourager la production de logements, l'État et ses établissements publics ont la possibilité de céder des [...]

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