En direct

Justification de notification des recours en contentieux de l’urbanisme : quand la lettre recommandée s’en mêle

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement -

Pour les sages du Palais Royal, la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de l'obligation de notification des recours en matière d'urbanisme.

Dans cette affaire, un maire accorde par deux arrêtés un permis de construire à la commune pour la création d'une salle multisports et d'un centre de loisirs.

Ces permis font l’objet de recours par une association en septembre 2007, mais les juridictions du fond les rejettent en raison d’un défaut de notification des recours.

La cour a, en effet, jugé qu’en se bornant à adresser les certificats de dépôt des lettres recommandées [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Justification de notification des recours en contentieux de l’urbanisme : quand la lettre recommandée s’en mêle

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX