En direct

Justification de notification des recours en contentieux de l’urbanisme : quand la lettre recommandée s’en mêle

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement -

Pour les sages du Palais Royal, la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de l'obligation de notification des recours en matière d'urbanisme.

Dans cette affaire, un maire accorde par deux arrêtés un permis de construire à la commune pour la création d'une salle multisports et d'un centre de loisirs.

Ces permis font l’objet de recours par une association en septembre 2007, mais les juridictions du fond les rejettent en raison d’un défaut de notification des recours.

La cour a, en effet, jugé qu’en se bornant à adresser les certificats de dépôt des lettres recommandées [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Justification de notification des recours en contentieux de l’urbanisme : quand la lettre recommandée s’en mêle

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur