Justification de notification des recours en contentieux de l’urbanisme : quand la lettre recommandée s’en mêle
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 30/05/2013 | Aménagement, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Immobilier, Architecture
Pour les sages du Palais Royal, la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de l'obligation de notification des recours en matière d'urbanisme.
Dans cette affaire, un maire accorde par deux arrêtés un permis de construire à la commune pour la création d'une salle [...]
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