Justification de notification des recours en contentieux de l’urbanisme : quand la lettre recommandée s’en mêle
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 30/05/2013 | Immobilier, Architecture, Aménagement, Urbanisme, Réglementation
Pour les sages du Palais Royal, la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de l'obligation de notification des recours en matière d'urbanisme.
Dans cette affaire, un maire accorde par deux arrêtés un permis de construire à la commune pour la création d'une salle multisports et d'un centre de loisirs.
Ces permis font l’objet de recours par une association en septembre 2007, mais les juridictions du fond les rejettent en raison d’un défaut de notification des recours.
La cour a, en effet, jugé qu’en se bornant à adresser les certificats de dépôt des lettres recommandées [...]
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