Justification de notification des recours en contentieux de l’urbanisme : quand la lettre recommandée s’en mêle
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 30/05/2013 | Aménagement, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Immobilier, Architecture
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Urbanisme et environnement -
Pour les sages du Palais Royal, la production du certificat de dépôt de la lettre [...]
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