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Jusqu’où va le principe du contradictoire en matière d’expertise pour une indemnité d’éviction ?

V. BRUCHET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Une société délivre à son preneur un congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Un expert est désigné par ordonnance de référé en 2004 pour réunir les éléments nécessaires à la fixation de cette indemnité. Le preneur demande devant la cour [...]

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