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Jusqu’où va le droit moral de l’architecte ?

X. pican Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/01/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresArchitectureTravailImmobilier

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Gestion et professions - Architectes -

Tout en reconnaissant que le droit moral de l’architecte survit dans le cas d’un projet inachevé relatif à un immeuble de bureaux, la Cour de cassation considère néanmoins que ce droit ne fait pas obstacle à l’édification d’un bâtiment mitoyen dont l’architecture ne correspond pas au projet initial de l’architecte.

Quelles sont les limites du droit moral de l’architecte sur une construction inachevée ?

Faits :

Un [...]

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