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Jurisprudence urbanisme du magazine Le Moniteur n°5853

le 27/01/2016  |  Urbanisme - aménagementjuri5853

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier l'intégralité des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux publics et du Bâtiment n° 5853.

    Préemption commerciale : la décision de renoncer à exercer le droit de préemption ne peut être, par la suite, retirée

    La commune [...]

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