En direct

Jurisprudence urbanisme du magazine Le Moniteur du BTP n° 5978

le 30/05/2018  |  Urbanisme - aménagementjuri5978

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5978.

    Autorisation d'urbanisme : un permis de construire modificatif peut purger le permis initial de ses vices

    Une société a obtenu un permis de construire (PC). A la suite d'un recours contre ce dernier, le maire a délivré un PC modificatif. Lequel a été contesté par un particulier, qui invoquait le fait que le PC initial était irrégulier, le terrain d'assiette étant grevé d'une servitude d'emplacements réservés par le PLU pour la réalisation d'un parc de stationnement. Cette servitude avait toutefois été supprimée par une modification du PLU intervenue avant la délivrance du PC modificatif.

    Le permis modificatif peut-il purger de ses vices le permis initial ?

    Oui. « Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables [...], l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises », précise le [...]

    Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

    Déjà abonné

    Saisissez vos identifiants

    Mot de passe oublié ?
    Se connecter

    Pas encore abonné

    En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

    • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
    • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
    • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
    • Les services indices-index

    sommaire du dossier

    Commentaires

    Jurisprudence urbanisme du magazine Le Moniteur du BTP n° 5978

    Votre e-mail ne sera pas publié

    Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

    Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

    Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

    Livre

    Prix : 83.00 €

    Auteur : Éditions du Moniteur

    Voir

    Décrypter les finances publiques locales

    Décrypter les finances publiques locales

    Livre

    Prix : 59.00 €

    Auteur : Éditions du Moniteur

    Voir

    Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

    Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

    Presse - Vente au n°

    Prix : 25.00 €

    Voir

    Accéder à la Boutique

    Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

    • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
    • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
    • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
    • Les services indices-index
    Je m’abonne
    Supports Moniteur