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Jurisprudence urbanisme du magazine Le Moniteur du BTP n° 5972

le 18/04/2018  |  Urbanisme - aménagementjuri5972

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5972.

    Document d'urbanisme : le juge ne peut se prononcer sur la légalité d'un projet sans disposer de l'annexe du PLU

    Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une société en soutenant que la majoration du coefficient des sols (COS) invoquée n'était pas applicable. La bénéficiaire du permis et la commune ont soutenu au contraire que cette majoration trouvait à s'appliquer en produisant la délibération adoptant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), qui renvoyait à une annexe du règlement pour la délimitation du secteur concerné. Le tribunal administratif a annulé le projet sans avoir cherché à prendre connaissance de l'annexe invoquée.

    La solution retenue par le juge est-elle régulière ?

    Non. Le tribunal a statué « au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir cherché à connaître le contenu de l'annexe délimitant les secteurs, [commandant] l'applicabilité des dispositions relatives à la majoration du COS au projet litigieux », décide le Conseil d'Etat. Le juge aurait dû procéder à cette vérification, « soit en prenant directement connaissance de cette annexe à caractère réglementaire, qui, pour une commune de plus de 3 500 [...]

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