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Jurisprudence urbanisme du magazine Le Moniteur du BTP n° 5967

le 14/03/2018  |  Urbanisme - aménagementjuri5967

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Urbanisme - aménagement
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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5967.

    Certificat d’urbanisme : un permis de construire peut être refusé sur le fondement du nouveau plan local d’urbanisme

    Les propriétaires d’un terrain ont demandé à la commune un certificat d’urbanisme (CU) en vue de construire une habitation. Le maire leur a délivré un CU « négatif », précisant qu’un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande de permis de construire qui serait susceptible de remettre en cause l’économie générale du plan local d’urbanisme (PLU), en cours de modification. Par la suite, le maire a refusé le permis de construire sur le fondement du nouveau PLU.

    Cette décision est-elle régulière ?

    Oui. Un certificat d’urbanisme garantit à son titulaire un droit à voir toute [...]

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