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Jurisprudence urbanisme du magazine Le Moniteur du BTP n° 5963

le 13/02/2018  |  Urbanisme - aménagementjuri5963

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5963.

    Indivision : le recours contre un permis de construire doit être notifié à l'ensemble des bénéficiaires
    Un maire a accordé à plusieurs particuliers en indivision un permis de construire pour la reconstruction
    d'un bâtiment. Ce permis a fait l'objet d'un recours. Les particuliers soulèvent l'irrecevabilité de ce dernier, dès lors qu'il n'a pas été notifié à chacun d'eux, titulaires du permis contesté.

    Le recours devait-il être notifié à l'ensemble des co-indivisaires ?

    Oui. Selon l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire doit, à peine d'irrecevabilité, notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Le Conseil d'Etat estime que « lorsqu'un [...]

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