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Jurisprudence urbanisme du magazine Le Moniteur du BTP n° 5951

le 29/11/2017  |  Urbanisme - aménagementjuri5951

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5951.

    Plan local d’urbanisme : le règlement doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables

    Le propriétaire de deux parcelles, exproprié d’une partie de son terrain, a demandé au maire de convoquer le conseil municipal afin de modifier le classement prévu par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) pour un secteur compris entre une autoroute et une future ligne à grande vitesse. Il contestait le classement de ces parcelles en zone agricole, alors que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) prévoyait dans ce secteur des zones d’extension économique et d’équipement, nécessitant une urbanisation au moins partielle.

    Le règlement du PLU pouvait-il classer ce secteur en zone agricole en méconnaissance du [...]

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