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Jurisprudence urbanisme du magazine Le Moniteur du BTP n° 5946

le 25/10/2017  |  Urbanisme - aménagement

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux publics et du Bâtiment n° 5946.

    Document d'urbanisme : une commune ne peut demander au juge l'annulation de son propre PLU


    Un particulier a contesté devant le tribunal administratif une délibération adoptée par une commune portant approbation de la révision de son plan local d'urbanisme (PLU). Le rapport de présentation prévoyait notamment de classer plusieurs parcelles du requérant en secteur Ah (secteurs bâtis situés dans la zone agricole dont l'évolution est maîtrisée), ayant pour conséquence l'interdiction de toute nouvelle construction. Le tribunal a rejeté la demande. En appel, la commune – défenderesse – reconnaît que la prohibition de toute construction ou installation nouvelle en secteur Ah est excessive. Elle demande au juge l'annulation partielle de son PLU en tant qu'il n'autorisait pas la réalisation de constructions nouvelles dans ce secteur.


    Une telle demande est-elle recevable devant le juge ?

    Non. Une collectivité publique ne peut pas demander au juge de prononcer une mesure qu'il lui appartient de prendre elle-même. En l'espèce, les conclusions présentées par la commune devant la juridiction sont irrecevables, [...]

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