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Jurisprudence urbanisme du magazine le Moniteur du BTP n° 5932

le 25/07/2017  |  Urbanisme - aménagementjuri5932

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5932.

    Document d'urbanisme : l'irrégularité de la délibération prescrivant un PLU ne peut plus être invoquée à l'encontre de la décision l'approuvant
    Un conseil municipal a approuvé, en 2011, la révision de son plan d'occupation des sols (POS) pour le transformer en plan local d'urbanisme (PLU). Cette décision avait fait l'objet, en 2002, d'une première délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme. Des particuliers ont contesté la délibération approuvant le PLU au motif que la première délibération avait insuffisamment défini les objectifs poursuivis par la révision du document d'urbanisme.

    Un tel moyen peut-il être utilement soulevé ?

    Non. Le Conseil d'Etat rappelle, tout d'abord, que l'adoption ou la révision d'un PLU doit être précédée d'une concertation avec les habitants, les associations et autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que soit engagée cette concertation, délibérer sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge, son illégalité ne peut en revanche être utilement invoquée contre la délibération approuvant le PLU. Le Conseil [...]

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