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Jurisprudence urbanisme du magazine Le Moniteur du BTP n° 5907

le 01/02/2017  |  Urbanisme - aménagementjuri5907

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5907.

    Documents d’urbanisme : une intercommunalité compétente en matière de Scot doit être associée à l’élaboration du PPRI

    Le préfet a prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Cette décision a été contestée au motif que les communautés de communes compétentes en matière d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot) n’avaient pas été associées à ce processus.

    Les intercommunalités ayant la compétence Scot doivent-elles être associées à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, dont le risque inondation ?

    Oui. La compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme porte sur les documents ayant pour objet de déterminer les [...]

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