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Jurisprudence « santé-sécurité »: trois solutions commentées
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Jurisprudence « santé-sécurité »: trois solutions commentées

le 19/06/2014  | 

Décryptage de trois arrêts rendus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Accident du travail

Responsabilité pénale des personnes morales : nécessité d’une infraction commise par un représentant de la société

Un salarié sous contrat de professionnalisation est affecté sur un chantier de branchement plomb. Il demande à son tuteur, chef de centre, de lui confier une autre tâche. Ce dernier l’affecte alors sur un autre chantier. Alors qu’il travaillait à proximité d'une pelle mécanique, il se blesse. Il apparaît que le chef de centre avait omis de l’aviser de certaines consignes de sécurité.

Question : La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée ?

Réponse : Oui. Son représentant, le chef de centre, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, a commis pour son compte une faute d’imprudence et de négligence ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique de la victime (Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80376).

Commentaire : Une personne physique ne peut être déclarée responsable d’avoir commis un délit de blessures involontaires que s’il peut lui être reproché la violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité, ou une faute caractérisée exposant autrui à un [...]

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