En direct

Jurisprudence « santé-sécurité »: trois solutions commentées
Palais de justice - © © Phovoir.com

Jurisprudence « santé-sécurité »: trois solutions commentées

le 05/06/2014  | 

Décryptage de trois arrêts rendus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Accident du travail

La faute de la victime non exclusive du dommage n’exonère pas le chef d’entreprise

Le salarié d’une société du bâtiment qui, lors de l'exécution de travaux d'étanchéité, était chargé, depuis le toit d'un immeuble, de guider son chef d'équipe dans la conduite d'un chariot élévateur, se blesse en tombant d'une hauteur de 12 mètres. Le jour de l'accident, l'enlèvement temporaire des protections collectives constituées par des filets périphériques s'était avéré nécessaire pour permettre l'approvisionnement de la toiture en matériaux.

Question : La responsabilité pénale de l’employeur devait-elle être retenue, sachant que la victime avait sciemment refusé d’utiliser un harnais ?

Réponse : Oui, car la faute de la victime n’était pas la cause unique de l’accident (Cass. soc., 25 février 2014, n°13-80516).

Commentaire : On le sait, la faute de la victime exonère rarement l’employeur de sa responsabilité pénale. Il faut en effet que celle-ci soit la cause exclusive du dommage. Autrement dit, il faut que l’employeur n’ait rien à se voir reprocher, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. Il lui incombait, en particulier, de s'assurer que les salariés concernés se munissent des équipements de sécurité. L’entreprise a ainsi été condamnée à une amende de 80 000 euros et [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Jurisprudence « santé-sécurité »: trois solutions commentées

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX