Emploi / Formation

Jurisprudence « santé-sécurité »: trois solutions commentées

Décryptage de trois arrêts rendus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

 

Accident du travail

Responsabilité pénale des personnes morales : nécessité d’une infraction commise par un représentant de la société

 

Un salarié sous contrat de professionnalisation est affecté sur un chantier de branchement plomb. Il demande à son tuteur, chef de centre, de lui confier une autre tâche. Ce dernier l’affecte alors sur un autre chantier. Alors qu’il travaillait à proximité d’une pelle mécanique, il se blesse. Il apparaît que le chef de centre avait omis de l’aviser de certaines consignes de sécurité.

Question : La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée ?

Réponse : Oui. Son représentant, le chef de centre, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, a commis pour son compte une faute d’imprudence et de négligence ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique de la victime (Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80376).

Commentaire : Une personne physique ne peut être déclarée responsable d’avoir commis un délit de blessures involontaires que s’il peut lui être reproché la violation...

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