Emploi / Formation

Jurisprudence « santé-sécurité »: trois solutions commentées

Décryptage de trois arrêts rendus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

 

Accident du travail

La faute de la victime non exclusive du dommage n’exonère pas le chef d’entreprise

 

Le salarié d’une société du bâtiment qui, lors de l’exécution de travaux d’étanchéité, était chargé, depuis le toit d’un immeuble, de guider son chef d’équipe dans la conduite d’un chariot élévateur, se blesse en tombant d’une hauteur de 12 mètres. Le jour de l’accident, l’enlèvement temporaire des protections collectives constituées par des filets périphériques s’était avéré nécessaire pour permettre l’approvisionnement de la toiture en matériaux.

Question : La responsabilité pénale de l’employeur devait-elle être retenue, sachant que la victime avait sciemment refusé d’utiliser un harnais ?

Réponse : Oui, car la faute de la victime n’était pas la cause unique de l’accident (Cass. soc., 25 février 2014, n°13-80516).

Commentaire : On le sait, la faute de la victime exonère rarement l’employeur de sa responsabilité pénale. Il faut en effet que celle-ci soit la cause exclusive du dommage. Autrement dit, il faut que l’employeur n’ait rien à se voir reprocher, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. Il lui incombait, en particulier, de s’assurer que...

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