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JURISPRUDENCE Référé précontractuel et moyens inopérants

patrick pellas, directeur juridique du conseil général du Rhône |  le 28/02/1997  |  Commande publiquePassation de marchéMarchés publicsRéglementation

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Le juge du référé précontractuel de Lyon, par une ordonnance lue le 19 juillet dernier (société Aubettes), a [...]

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