JURISPRUDENCE Référé précontractuel et moyens inopérants
patrick pellas, directeur juridique du conseil général du Rhône | le 28/02/1997 | Commande publique, Passation de marché, Marchés publics, Réglementation
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Le juge du référé précontractuel de Lyon, par une ordonnance lue le 19 juillet dernier (société Aubettes), a [...]
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