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Jurisprudence : pas de ZAC en dehors des zones urbanisées de la commune

le 04/09/1998  |  AménagementTransportsTransports mécaniquesDroit de l'urbanismeArchitecture

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Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement du 24 février dernier, Association des propriétaires de l'« Ile de Migneaux » et autres c./commune de Carrières-sous-Poissy (voir cahiers détachables de ce numéro), rappelle que, selon l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une commune ne dispose pas d'un plan d'occupation des sols, une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne peut pas être créée en dehors des parties déjà urbanisées de la commune.

Dans cette affaire, une association de syndicat des propriétaires demandait que le tribunal annule une délibération par laquelle le conseil de la commune avait approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme des équipements publics d'une ZAC.

Le tribunal a déclaré illégal l'arrêté préfectoral du 16 avril 1992 portant création de la ZAC de Port-Saint-Louis. En effet, la commune de Carrières-sous-Poissy n'était couverte par aucun POS ou document d'urbanisme en tenant lieu. Les terrains étaient vierges de toute construction.

Un POS avait bien été approuvé postérieurement à la décision de création d'une zone d'aménagement concerté, mais cela ne peut avoir pour effet de la rendre a posteriori conforme à l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme.

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