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Jurisprudence marchés publics : revue de l’été
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Jurisprudence marchés publics : revue de l’été

le 02/09/2013  |  mpNordRhôneGirondeRéglementation

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L'été a été riche en jurisprudences commentées en matière de marchés publics. Le Moniteur.fr vous propose un tour d'horizon de ces décisions.

Passation des marchés publics

Sélection des offres

- Accords-cadres : les critères d’attribution des marchés subséquents passés au grill
Les candidats doivent, dès le lancement de la procédure de passation d’un accord-cadre, recevoir une information appropriée afin de savoir sur quels critères et dans quelles conditions les contrats subséquents seront attribués, comme le précise un arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2013 (voir notre article).

- Attribution des marchés publics : attention aux fausses notes !
Il n’existe pas de méthode de notation des offres parfaite, applicable à tous les marchés publics. La formule doit être suffisamment précise et adaptée au contrat, objet de la mise en concurrence. Elle ne doit en aucun cas être modifiée en cours de procédure, indique le Conseil d’Etat dans une décision du 19 avril 2013 (voir notre article).


Abandon de marché

- Un marché attribué mais non signé peut être abandonné sans indemnité
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juin 2013, souligne que la personne publique peut, sans conséquences financières, renoncer à un marché pour lequel elle a retenu un attributaire mais qu’elle n’a pas encore signé, pour opter par exemple pour une solution technique moins coûteuse (voir notre article).


Exécution des marchés publics

Exécution financière

- Pas d’indemnité d’imprévision si la formule de révision amortit les hausses de prix
L’entreprise qui demande une indemnisation sur le fondement de l’imprévision doit prouver que l’augmentation de ses charges est due exclusivement à l’augmentation du prix des matières premières. Et que cette hausse n’est pas suffisamment prise en compte par le jeu de la formule de révision, comme l’indique la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 8 avril 2013 (voir notre article).

- La hiérarchie des pièces contractuelles a de lourdes conséquences
Les entreprises titulaires de marchés publics doivent examiner de près la hiérarchie des pièces contractuelles définie par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Les juges s’en servent en effet pour trancher les litiges nés de l’incohérence ou de la contradiction entre des dispositions du marché, comme l’illustre un arrêt de la cour de Douai du 11 juin 2013 (voir notre article).

- Les honoraires du maître d’œuvre ne gonflent pas toujours au même rythme que l’enveloppe des travaux
Un marché de maîtrise d’œuvre ne doit pas forcément prévoir un forfait de rémunération provisoire : il peut être conclu à prix forfaitaire et définitif si le coût prévisionnel des travaux est déjà connu, souligne une décision du 14 mars 2013 de la cour administrative d’appel de Lyon. Les demandes de rémunération complémentaire ne peuvent aboutir qu’à des conditions bien précises (voir notre article).

- Indemnités pour résiliation d’un marché public : attention au couperet du décompte général définitif !

Dans le cadre d’un marché résilié pour motif d’intérêt général, l’entrepreneur ayant signé sans réserve le décompte général ne peut demander a posteriori le versement d’une indemnité. C’est ce que rappelle la cour administrative de Lyon dans un arrêt du 4 juillet 2013 (voir notre article).

- Pas d’indemnisation de surcoûts en cas de fautes commises par d’autres intervenants
Dans le cadre d’un marché à forfait et alloti, une personne publique ne peut être tenue responsable, vis-à-vis d’une entreprise victime de la désorganisation du chantier, des fautes commises par les autres intervenants lors de l’exécution des prestations, a décidé le Conseil d’Etat le 5 juin 2013 (voir notre article).

Exécution technique

- Marchés publics : les dommages évolutifs couverts par la décennale
Les désordres de nature à compromettre dans un délai prévisible la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale des constructeurs, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration des dix ans suivant la réception. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 13 juin 2013 (voir notre article).

- Impartialité d’un expert : les critères d’appréciation du juge
Lors d’un litige, une expertise peut être demandée par l’une des parties ou par le juge. L’expert pourra être récusé s’il existe un doute quant à son impartialité, comme le rappelle le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 avril 2013. Le juge recherchera alors si, « eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre l’expert et l'une ou plusieurs des parties au litige » sont de nature à mettre en cause son impartialité (voir notre article).

Eclairage public : le Conseil d’Etat sauve l’attribution du PPP de Sète

L’offre déposée par un candidat à l’issue d’un dialogue compétitif, et qui s’avère incomplète, doit être rejetée comme irrégulière. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de la faire régulariser par le candidat, comme l’avait pourtant sous-entendu le juge des référés dans une première décision – que le Conseil d’Etat censure dans une décision du 3 juillet 2013 (cliquez ici).

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