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Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2017
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Jurisprudence

Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2017

Service Réglementation |  le 07/07/2017  |  RéglementationTravail

Depuis le début de l'année, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur les offres anormalement basses, les procédures adaptées, l’indemnisation du candidat évincé, les primes de concours, le paiement du sous-traitant ou encore la garantie des constructeurs. Zoom sur une sélection de décisions commentées par « Le Moniteur » ces six derniers mois.

PASSATION DES MARCHES

Sélection des candidatures

Candidature à un marché public : l’adoption du plan de redressement ne marque pas la fin du redressement judiciaire

L’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire est possible, mais soumis à conditions. Le candidat doit ainsi prouver son aptitude à poursuivre ses activités le temps que le marché soit exécuté. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions sur la date à prendre en compte pour vérifier si l’entreprise est ou non en redressement judiciaire.

En savoir plus

CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, n° 14BX01718

Offre anormalement basse

Marchés publics : l’acheteur peut retenir une offre 30 % moins chère qu’une offre anormalement basse

Le candidat à un marché public doit justifier de la viabilité économique de son offre lorsque le pouvoir adjudicateur le lui demande. Au risque sinon d’être éliminé pour offre anormalement basse (OAB). Un point de vigilance rappelé par un arrêt du Conseil d’Etat appliquant la nouvelle réglementation sur les OAB.

En savoir plus

CE, 30 mars 2017, n° 406224

Attribution du [...]

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