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Jurisprudence marchés publics : les 30 décisions à retenir du premier semestre 2015
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Jurisprudence

Jurisprudence marchés publics : les 30 décisions à retenir du premier semestre 2015

Service réglementation |  le 07/07/2015  |  Réglementationjpmp

« Le Moniteur » a sélectionné pour vous trente décisions commentées ces six derniers mois. En ce début d’année, les juges se sont notamment penchés sur les questions de sélection des offres, de conditions de recours contre les procédures de passation et contre les contrats, et de travaux supplémentaires.

Sommaire

Passation des marchés : Devoirs de la personne publique | Sélection des candidatures | Sélection des offres | Signature des contrats | Recours

Sous-traitance : Travailleurs détachés

Exécution des marchés : Prix | Décompte général | Responsabilité | Travaux supplémentaires | Garantie décennale | Compétence du juge | Remise en cause du contrat

Autres contrats : PPP | Concessions 


PASSATION DES MARCHES


Devoirs de la personne publique

Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice : l’objet du marché détermine la qualification du donneur d’ordre

La qualification de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice dépend de l’objet du marché passé, a posé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 avril. Cette distinction a des conséquences sur les règles applicables aux procédures. La Haute juridiction précise, dans la même décision, la définition de l’information appropriée des candidats quant aux critères de sélection des candidatures. (lire notre article sur la qualité de la personne publique)

CE, 10 avril 2015, n°387128

Prévention des conflits d’intérêts : la Cour de justice de l’Union européenne missionne les pouvoirs adjudicateurs

A l’occasion d’une affaire concernant la passation d’un marché public lituanien, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé le rôle actif à jouer par le pouvoir adjudicateur dans la prévention et la détection des conflits d’intérêts (lire notre article).

CJUE, 12 mars 2015, n° C?538/13

Devis quantitatif estimatif : la modification n’est pas libre

L’acheteur public doit informer les candidats à un marché public du changement du détail quantitatif estimatif (DQE) applicable à leurs prix unitaires. Faute de quoi, il est réputé avoir substantiellement modifié les conditions de la consultation, justifiant l’annulation du marché, explique un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon (lire notre article).

CAA Lyon, 4 décembre 2014, n° 13LY03213

Sélection  des candidatures

Les collectivités territoriales peuvent être candidates aux marchés publics

Le Conseil d’Etat valide la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération (intercommunalités) de répondre à un marché public passé par une autre personne publique. Sous conditions : la candidature doit répondre à un intérêt public local, elle ne doit pas compromettre l’exercice de la mission de service public et ne doit pas fausser la concurrence (lire notre article).

CE, 30 décembre 2014, n°355563

Renseignements sur les candidats : la preuve des capacités professionnelles et techniques est encadrée

Lorsque l’acheteur public demande à un candidat à un marché de produire des renseignements pour apprécier ses capacités, la seule fourniture d’une liste de marchés ne comportant aucune garantie quant à leur exécution peut ne pas être suffisante, souligne un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (lire notre article).

CAA de Nantes, 17 février 2015, n° 13NT03082

Sélection des offres

Dialogue compétitif : piqûre de rappel sur les modalités de discussion

Dans le cadre d’un dialogue compétitif, le pouvoir adjudicateur peut discuter de tous les éléments du marché public et également organiser des essais pour mieux identifier la solution susceptible de répondre à ses besoins, a affirmé la cour administrative d’appel de Douai dans un récent arrêt (lire notre article).

CAA de Douai, 29 janvier 2015, n° 3DA01529 

Marchés négociés : il faut traiter les candidats de manière identique

L’acheteur public fixe librement les modalités de négociation des offres avec les candidats. La limite à cette liberté est le respect du principe d’égalité de traitement, souligne le Conseil d’État dans un [...]

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