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Jurisprudence marchés publics : le second semestre 2016 en 11 décisions
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Jurisprudence

Jurisprudence marchés publics : le second semestre 2016 en 11 décisions

Service réglementation |  le 21/12/2016  |  Réglementationjpmp

« Le Moniteur » a sélectionné un ensemble de décisions commentées ces six derniers mois et vous en livre le résumé. Au total, 11 arrêts concernant la passation et l’exécution des marchés publics… en attendant, l’an prochain, les premières jurisprudences appliquant la réforme des marchés publics d’avril 2016 !

PASSATION DES MARCHES


Sélection des candidatures et des offres


Communication de documents relatifs à la passation d'un marché public : des délais de recours pas toujours opposables

Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 11 juillet 2016, qu'un délai de recours en matière de communication de documents administratifs ne peut pas être opposable à un demandeur s'il ne lui a pas été précédemment notifié.

En savoir plus

CE, 11 juillet 2016, n° 391899

En l’absence de caractéristiques particulières pour évaluer les offres, pas besoin de justificatif

La transparence dans les marchés publics oblige la personne publique à communiquer aux candidats les modalités de sélection des offres. Un arrêt de juillet du Conseil d’Etat vient préciser l’étendue de cette obligation.

En savoir plus

CE, 22 juillet 2016, n° 396597

Concours : le maître d’ouvrage ne peut jeter son dévolu sur une offre irrégulière

Ne pas décrocher un marché de maîtrise d’œuvre est une chose. Se voir refuser l’attribution du marché compte tenu de la « médiocrité » de son offre, alors que celle du candidat retenu était irrégulière, en est une autre ! Un argument qui a fait mouche devant le juge bordelais.

[...]

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