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Jurisprudence marchés publics : le premier semestre 2013 en 15 décisions
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Jurisprudence marchés publics : le premier semestre 2013 en 15 décisions

Elodie Cloâtre |  le 05/07/2013  |  RéglementationParisRéglementation des marchés publicsContentieux des contrats publics15arrets

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« Le Moniteur » a sélectionné pour vous un ensemble de décisions commentées ces six derniers mois : au total 15 arrêts concernant les marchés publics, tant au stade de la passation qu’à celui de l’exécution.

2013, un grand cru en matière de jurisprudence marchés publics ? Les six premiers mois en tous cas n’ont pas manqué de décisions importantes, concernant notamment le recours aux critères sociaux et environnementaux, la vérification du caractère anormalement bas d’une offre, ou encore l’attribution de notes négatives… Autant de points sur lesquels le juge administratif veille ! Les acheteurs publics, tout comme les constructeurs, doivent rester vigilants à chaque stade de la procédure

Passation des marchés publics

Sélection des candidatures

- Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
Le pouvoir adjudicateur peut subordonner le droit de candidater à la satisfaction de niveaux minimaux de capacité à condition que ces exigences soient liées et proportionnées à l’objet du contrat. Deux arrêts, l’un de la cour administrative d’appel de Paris du 22 avril 2013, l’autre du Conseil d’Etat du 7 mai 2013, montrent comment le juge administratif vérifie si la restriction ainsi portée à l’accès des PME aux marchés est objectivement nécessaire (voir notre article).

Sélection des offres

Critères de sélection


- Les critères "développement durable" imprécis mettent en péril le marché

Les critères sociaux et environnementaux sont de plus en plus présents dans les marchés publics. Mais attention, ils ne sont pas une fin en soi. Comme tous les critères, ils doivent servir à déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse… sous peine de se voir censurer par le juge. C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat dans une décision du 15 février 2013, se prononçant notamment sur la validité d'un sous-critère "bilan carbone" (voir notre article).

- Le Conseil d’Etat assouplit le recours au critère social
Un coup de pouce au critère d’insertion… En infléchissant sa position dans une décision importante du 25 mars 2013, rendue en matière de travaux publics, le Conseil d’Etat invite les acheteurs publics à oser davantage la clause sociale dans leurs marchés publics, sans craindre le couperet du juge (voir notre article).

Patrick Loquet, maître de conférences et consultant clauses sociales, en tire les conséquences et livre de nombreux conseils aux donneurs d’ordre pour optimiser le recours à la clause sociale. Comment pondérer le critère social ? Comment faciliter aux entreprises la réponse à la consultation ? Faut-il continuer à combiner condition d’exécution et critère d’attribution (le « 14+53 ») ? Doit-on inciter les entreprises à présenter des variantes sociales ? (voir notre article)

Méthode de notation


- Pondération et sous-critères : attention aux confusions

Le Conseil d’Etat souligne, dans un arrêt du 25 mars 2013, que la circonstance que, pour évaluer le prix de l'offre, le pouvoir adjudicateur a eu recours à des éléments d'appréciation pondérés, ne saurait conduire, à elle seule, à qualifier ces éléments de sous-critères de sélection assimilables à des critères (accéder à l’article).

- Offres en marchés publics : le Conseil d’Etat interdit l’attribution de notes négatives
Dans une décision du 18 décembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle que les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas à communiquer aux candidats leur méthode de notation des offres. En revanche, cette méthode ne doit pas avoir pour effet d’accorder des notes négatives pour un ou plusieurs critères (voir notre article).


Offre anormalement basse


- L’appréciation d’une offre anormalement basse ne dépend pas du seul prix des offres concurrentes

Pour vérifier le caractère anormalement bas d’une offre, le pouvoir adjudicateur doit rechercher si le prix en cause est sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, et ce, sans se baser sur l’écart de prix avec les offres des autres candidats. C’est ce qu’énonce le Conseil d’Etat dans une décision du 29 mai 2013, précisant également que le rejet de l’offre dont le caractère anormalement bas est avéré s’impose à l’acheteur public (pour en savoir plus).

Offre incomplète


- L’acheteur public n’a pas à rectifier une offre incomplète

En présence d’un bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de compléter l’offre du candidat en déduisant le prix manquant à partir de ceux énumérés dans le détail quantitatif estimatif (DQE). Ce d’autant plus que le DQE n’engage pas contractuellement l’entreprise, souligne le Conseil d’Etat dans une décision du 25 mars 2013 (voir notre article).

- Toute erreur dans le dossier de consultation ne fait pas tomber la procédure de passation
Une erreur rédactionnelle, commise par l’acheteur public, dans les documents de la consultation, ne fausse pas nécessairement la concurrence. Elle est sans conséquence si les candidats peuvent, sans ambiguïté, comprendre la nature des pièces qui leur était demandées. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 février 2013  (voir notre article).

Allotissement


- L’acheteur public peut limiter le nombre de lots attribués à une même entreprise

Le Conseil d’Etat valide la limitation du nombre de lots attribués par candidat dans un arrêt du 20 février 2013. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit le justifier et annoncer les modalités de la dévolution dans le règlement de consultation (voir notre article).

Informations des candidats évincés


- Marchés publics : le contenu nécessaire et suffisant de la lettre de rejet
Dans une lettre de rejet, un pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de rappeler le délai minimum qu’impose l’article 80 du Code des marchés publics avant de pouvoir signer le marché. En revanche, la durée qu’il choisit peut être identique à ce délai. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 février 2013 (voir l’article).

Choix de la procédure


- Dialogue compétitif : le Conseil d’Etat interprète la notion de marché complexe
Lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure de dialogue compétitif. Une telle qualification peut-elle résulter des circonstances de la mise en place du marché ? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans un arrêt du 11 mars 2013 (voir notre article).

Exécution des marchés publics


- Toute complication lors de l’exécution d’un marché n’est pas une sujétion imprévue !
Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 4 février 2013, rappelé les conditions permettant de faire droit à une demande d’indemnisation au titre de la théorie des sujétions techniques imprévues. Les difficultés rencontrées doivent présenter un caractère exceptionnel et imprévisible au stade de la conclusion du contrat. De plus, la cause de ces complications doit être extérieure aux parties, c’est-à-dire ne pas être du fait de l’un des cocontractants (voir l’article).

- Le décompte général notifié est définitif, réserves ou pas...
Le Conseil d’Etat réaffirme, dans un arrêt du 20 mars 2013, un principe essentiel : la notification du décompte général d’un marché public lui donne un caractère définitif et interdit au maître d’ouvrage toute réclamation relative aux réserves non levées (voir notre article).

- Comment résilier un marché public sans verser d’indemnités
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle aux acheteurs publics qu’ils peuvent résilier un marché public pour motif d’intérêt général sans avoir à indemniser leur cocontractant. Pour ce faire, il suffit que le marché le prévoie (voir notre article).

D’autres revues de jurisprudence en matière de marchés publics

Négociation en Mapa : les questions qui font débat
Décision de négocier en Mapa, contenu de la négociation, choix des candidats admis à la procédure font partie des thèmes qui divisent les juridictions françaises. Pas toujours simple de s’y retrouver dans les règles régissant la négociation dans les marchés passés en procédure adaptée (Mapa)… La liberté offerte à l’acheteur public dans ce domaine est peu à peu encadrée par la jurisprudence. Pour autant, certains points restent en suspens. De quoi perdre les praticiens et les faire attendre ardemment que le Conseil d’Etat se prononce (voir notre article).

Le contentieux des marchés publics ne tarit pas
Les recours en matière de marchés publics demeurent abondants, un survol de l’année 2012 le démontre. Franck Lepron, avocat associé au cabinet UGGC, a dégagé les tendances récentes de ce contentieux lors de la dernière session d’études de l’Association pour l’achat dans les services publics, le 4 avril 2013 (voir l'article).

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