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Jurisprudence marchés publics du magazine Le Moniteur du BTP n° 5977

le 23/05/2018  |  Commande Publiquejuri5977

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5977.

    DSP : un avis d’appel public à la concurrence publié par l’Etat n’est pas susceptible de recours

    En 2015, un ministre a publié au BOAMP un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) en vue de l’attribution d’une délégation de service public (DSP) ayant pour objet la réalisation, le développement, le renouvellement, l’entretien, l’exploitation et la promotion d’installations aéroportuaires. Cet avis a été contesté devant le juge.

    Un tel AAPC constitue-t-il une décision susceptible de recours ?

    Non. « Aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales […], d’adopter, avant d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation », souligne le Conseil d’Etat. « L’avis d’appel public à la concurrence publié […] se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S’il manifeste l’intention de l’Etat de passer une convention [de DSP] pour la gestion de cet aérodrome, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. » Un tel avis constitue « une simple mesure [...]

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