Jurisprudence marchés publics du magazine Le Moniteur du BTP n° 5969
le 28/03/2018 | Commande Publique, juri5969
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Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5969.
Paiement : le débiteur cédé ne peut contrôler les motifs de la cession de créance
Le [...]
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