Jurisprudence marchés publics du magazine Le Moniteur du BTP n° 5969

le 28/03/2018 | Commande Publique, juri5969

Sommaire du dossier

Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5969.

Paiement : le débiteur cédé ne peut contrôler les motifs de la cession de créance

Le titulaire d’un lot d’un marché public de travaux a cédé la créance correspondant au montant du contrat à un de ses fournisseurs. Celui-ci a demandé le paiement de cette somme au maître d’ouvrage, qui a refusé au motif qu’elle avait déjà été cédée à un établissement financier. Pourtant, cet établissement avait notifié au maître d’ouvrage la mainlevée de sa créance. Pour rejeter la demande du fabricant, le juge s’est fondé sur le fait que cette mainlevée résultait d’une erreur de l’établissement. En effet, celui-ci pensait, à tort, que le fabricant avait la qualité de sous-traitant et donc droit au paiement direct par le maître d’ouvrage.

Le [...]

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