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Jurisprudence marchés publics du magazine le Moniteur du BTP n° 5958

le 10/01/2018  |  Commande Publiquejuri5958

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5958.

    Concessions : une modification substantielle du contrat fausse la concurrence

    En 1986, une commune et une SEM ont conclu une convention ayant pour objet de concéder à cette dernière la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie. Par une convention de 2016, les parties ont entendu procéder à la résiliation partielle de cette convention, la SEM continuant simplement d’exploiter, aux termes du contrat, la délégation du service public du stationnement hors voirie, les parcs de stationnement lui étant par ailleurs cédés.

    Cela constitue-t-il une « modification substantielle » du contrat, au sens de l’article 36 du décret concessions du 1er février 2016 ?

    Oui. Pour mémoire, l’article 36 [...]

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