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Jurisprudence marchés publics du magazine Le Moniteur du BTP n° 5947

le 02/11/2017  |  Commande Publiquejuris5947

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5947.

    Référé suspension : le juge doit apprécier objectivement la condition d’urgence

    Une communauté de communes a attribué un marché de conception-réalisation pour la restructuration d’une piscine. Ce marché a été contesté par des membres de l’organe délibérant, qui ont aussi demandé à ce que le contrat voie son exécution suspendue en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA).

    La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du CJA peut-elle être appréciée au regard des intérêts défendus par les membres de l’assemblée délibérante ?

    Oui. « Pour apprécier si la condition d’urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments, dont se prévalent [les] [...]

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