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Jurisprudence marchés publics du magazine le Moniteur du BTP n° 5930

le 11/07/2017  |  Commande Publique

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5930.

    CCAG-PI : l’approbation définitive du décompte peut être implicite

    Le titulaire d’un marché de maîtrise d’oeuvre a transmis à la commune maître d’ouvrage le projet de décompte détaillant les sommes restant à lui payer au titre du solde du marché de prestations intellectuelles. Le maître d’ouvrage lui a fait verser, sur la base de ce document, le montant demandé, sans préciser qu’il n’aurait pas entendu procéder au règlement du solde du marché mais simplement au versement d’un acompte. Il a par la suite contesté ce décompte, en indiquant que devaient être prises en considération diverses pénalités.

    Le maître d’ouvrage pouvait-il remettre en cause le décompte définitif du marché ?

    Non. L’article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) prévoit, certes, qu’une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, son montant est arrêté par le maître d’ouvrage. Mais il n’implique pas « que la validation soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et [...]

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