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Jurisprudence marchés publics du magazine Le Moniteur du BTP n°5909

le 13/02/2017  |  Commande Publique

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5909.

    Contentieux : la mise à disposition sur Télérecours vaut communication du référé précontractuel

    Un ministère a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de collecte et traitement de déchets. Une société, dont l'offre avait été écartée, a déposé le 25 avril 2016 un référé précontractuel devant le tribunal administratif. Le référé a été mis à la disposition du ministre le 26 avril à 12 h 17 via l'application informatique Télérecours. Celui-ci a signé le contrat correspondant au lot contesté le même jour à 17 h 07.

    La signature du marché par le ministre met-elle fin au contentieux ?

    Non. L'article R. 611-8-2 du Code de justice administrative (CJA), relatif à l'utilisation de [...]

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