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Jurisprudence marchés publics du magazine le Moniteur du BTP n° 5902

le 28/12/2016  |  Commande Publiquejuri5902

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5902.

    Clauses contractuelles : pas d'indemnisation pour la non-reconduction tacite d'un contrat

    Un litige est survenu entre une Ville et une société bénéficiant d'une convention de fonctionnement des halles et marchés communaux. Cette convention prévoyait une clause de tacite reconduction. Par ailleurs, une autre stipulation du contrat prévoyait le droit à indemnisation du titulaire du contrat en l'absence de reconduction dudit contrat.

    Le titulaire du contrat avait-il droit à bénéficier de l'indemnisation prévue ?

    Non. Le Conseil d'Etat énonce que : « Les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de [...]

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